CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1
Toute passation de commande de produits par l’acheteur implique l’acceptation sans réserve, par ce dernier, des présentes conditions générales de vente, qui s’appliqueront de plein droit à toute vente de produits POYET-MOTTE (ci-après le “Vendeur”), sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
1.2
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation avec l’acheteur ; Elles prévalent sur toutes autres conditions d’achat, générales ou particulières, et ce conformément aux dispositions de l’article L441-1 du code de commerce.
1.3
Tout document d’information ou publicitaire et notamment les catalogues, les notices et les publicités émanant du Vendeur n’ont qu’une valeur informative, non contractuelle.
1.4
Le fait que le Vendeur n’invoque pas, à un moment donné, l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à l’application de ces dispositions.

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis par le Vendeur à ses clients, le cas échéant, demeurent la propriété exclusive de cette dernière et doivent lui être restitués en intégralité à première demande. Les dessins et modèles qu’elle a conçus lui appartiennent et ne peuvent être reproduits ou utilisés de quelque manière que ce soit par un tiers.
L’acheteur s’engage ne faire porter atteinte en aucune manière aux droits de propriété industrielle et aux droits d’auteur éventuels du Vendeur.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1
Par commande, il faut entendre tout bon de commande portant sur nos produits, expressément accepté par le Vendeur, accompagné de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
3.2
Les commandes transmises sont irrévocables pour l’acheteur, sauf dérogation écrite de la part du Vendeur.
3.3
Toute demande de modification dans la composition ou le volume d’une commande passée par l’acheteur ne pourra être prise en compte par le Vendeur que si elle est présentée par écrit, au plus tard huit (8) jours à compter de la réception, par le Vendeur de la commande initiale.
En cas de modification de la commande, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

4.1
Délais
4.1.1.
Les délais de livraison dépendant de l’ordre d’arrivée des commandes et de la disponibilité des transporteurs, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif.
4.1.2.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la résiliation ou l’annulation de la commande.
4.2 Risques - livraison
Sauf dérogation écrite contraire, et en France Métropolitaine, les livraisons sont effectuées franco de port à compter de toute commande de cinq cents (500) euros.
Nonobstant ce qui précède, dans tous les cas, le transfert de tous les risques afférents aux produits, tant en ce qui concerne les risques affectant les produits eux-mêmes que les risques de dommages que les produits pourraient occasionner, s’effectue à leur remise au transporteur, moment auquel ils sont réputés livrés, en sorte qu’ils voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Ce dernier s’engage à souscrire les polices d’assurances nécessaires afin de couvrir ces risques.
4.3 Transport
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie sur les produits livrés ou de produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, le Vendeur déclinant toute responsabilité en cas de perte, vol, avarie, destruction, détérioration ou autres faits survenus pendant le transport.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera remise simultanément au Vendeur, sera considéré comme accepté.
Les réserves constatées par l’acheteur doivent également, pour être recevables, être mentionnées par les soins de ce dernier sur le document de transport.
Par ailleurs, l’acheteur s’engage, dans tous les cas où le transport est à sa charge, à payer dans les délais impartis ses transporteurs ou toute société à laquelle il fera directement ou indirectement appel pour acheminer les produits.
En cas de manquement à cette obligation, établi par tous moyens, VENDEUR se réserve de droit de réclamer à l’acheteur, en sus du prix des produits, une somme égale à la somme due au transporteur afin d’être en mesure de le payer aux lieu et place de l’acheteur défaillant.
4.4 Réception
4.4.1
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur selon les dispositions de l’article 4.3 ci- dessus en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera recevable que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec avis de réception, présentée à VENDEUR dans les huit (8) jours suivants la réception des produits concernés, par l’acheteur dans ses locaux ou dans tous autres locaux désignés par ses soins.
4.4.2
Il appartient à l’acheteur d’établir la réalité des vices ou manquants constatés.
4.4.3
Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
Les frais de retour de produits ne sont à la charge du Vendeur que dans le cas où les vices apparents ou les manquants invoqués sont effectivement constatés et reconnus par cette dernière comme de son fait.
Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés lorsque le retour est à la charge du Vendeur
4.4.4
Lorsqu’après contrôle par ses soins, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, l’acheteur pourra demander le remplacement des produits non conformes et/ou le complément de produits à apporter pour combler les manquants aux frais de Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou autre réclamation telle que l’annulation de la commande.
4.4.5
La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et tout manquant.
4.4.6
La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites au présent article ne suspend pas l’obligation de paiement des produits concernés.
4.5 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, et 48 heures après mise en demeure demeurée infructueuse, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison à venir, sans préjudice du droit de résilier toute commande en cours ou encore d’appliquer des pénalités de retard selon les dispositions prévues par ailleurs dans les présentes conditions générales de vente.
4.6 Paiement comptant
L’acceptation par le Vendeur des commandes qui lui sont présentées est subordonnée au fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes et qu’il s’engage à acquitter le prix des produits commandés à l’échéance. En conséquence, dans le cas où le Vendeur aurait des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la présentation de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente plus les mêmes garanties financières qu’à la date de l’acceptation de la commande, le Vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution, à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’acheteur, de garanties de paiement au bénéfice du Vendeur.
4.7 Refus de commande
Dans le cas où l’acheteur passerait une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes à leur échéance, le Vendeur pourra la refuser, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1
Les caractéristiques des produits étant définies avec l’acheteur au moment de chaque commande, et les matières premières étant soumises à une fluctuation des cours, les produits sont vendus sur devis.
5.2
Les prix s’entendent hors taxes et hors éco-participation ou autre contribution (de quelque nature que ce soit), actuelle ou future, produits emballés.
5.3
Les prix sont établis franco de port pour toute commande égale ou supérieure à 500 euros sauf accord préalable et écrit différent entre les parties. Le fait que l’expédition des produits commandés soient effectuée franco de port ou que le Vendeur se soit chargé, pour le compte de l’acheteur, d’effectuer l’expédition de la commande et qu’à ce titre, le Vendeur ait choisi le transporteur, ne modifie aucunement les règles ci-dessus et le transfert des risques attaché à la mise à disposition des produits commandés dans les locaux du Vendeur.
5.4
Les prix sont calculés nets, sans escompte.
5.5
Pour les prix déterminés en fonction de la quantité, toute commande portant sur des quantités moindres entraînera une modification en fonction du tarif applicable.
5.6
Sauf disposition préalable et écrite contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni résiliation, ni modification du contrat de vente et ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant éventuellement sur les documents commerciaux de l’acheteur sont inopposables au Vendeur.
5.7
Les délais d’exécution figurant sur les commandes ne sont qu’estimatifs. Ils ont été fixés sous réserve du respect, par l’acheteur des engagements suivants : respect des conditions de paiement et versement des acomptes contractuels, fourniture des spécifications techniques éventuelles dans les délais impartis, et sous réserve de l’absence de tout évènement sociaux, politiques, économiques ou techniques susceptibles d’entraver la marche de l’entreprise du Vendeur et/ou son approvisionnement en matière première ou en énergie. Si un tel évènement survenait, le Vendeur ou l’acheteur se rapprocheront pour renégocier de bonne foi les conditions des commandes.
5.8
Nos prix s’entendent sous réserve des modifications liées à l’application, prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement. A cet égard; les produits vendus par le Vendeur sont soumis à l’éco-participation collectée par ECOMAISON. Le Vendeur est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR015459_10GP9W. Ce numéro garantit que le Vendeur est ainsi en conformité avec les obligations réglementaires découlant des articles L541-10 et suivants du code
de l’environnement. Le Vendeur est également adhérent REFASHION sous le numéro FR015459_11ESGO et CITEO sous le numéro FR015459_01OOLS.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

6.1
Modalités de paiement
Les prix sont payables par chèque, virement bancaire ou encore par LCR.
Aucune compensation ne sera possible entre les éventuelles réclamations de l’acheteur et les factures de vente du Vendeur.
6.2 Délais de paiement
Les factures du Vendeur sont payables à trente (30) jours fin de mois. La date d’échéance figure sur la facture. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur n’accorde aucun escompte pour paiement comptant ou paiement anticipé.
6.3 Retard de paiement
Sauf report de paiement sollicité par l’acheteur en temps utile et expressément accepté par le Vendeur, l’absence de paiement des produits après la date de règlement figurant sur la facture entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l’acheteur, quel que soit le mode de règlement prévu ainsi que l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à quinze pourcent (15 %) desdites sommes, outre l’application de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L441-6 du Code de Commerce, calculées à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieures à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs et conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour l’acheteur de payer au Vendeur une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur présentation de justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés par le Vendeur seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Ces pénalités pourront, si bon semble au Vendeur, être imputées de plein droit sur toutes sommes éventuellement dues par cette dernière à l’acheteur (et notamment sur toutes remises ou toutes ristournes éventuelles). Sans préjudice de ce qui précède, tout retard de paiement ouvrira au Vendeur le droit de suspendre immédiatement et sans autre formalité toutes les commandes en cours. En outre, en cas de retard de paiement de tout ou partie du prix d’une durée supérieure quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra, si bon semble au Vendeur, être résiliée par cette dernière, qui pourra demander en référé la restitution des produits, outre tous dommages et intérêts. La résiliation pourra frapper non seulement la commande en cours, mais également, à l’appréciation du Vendeur, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement sera échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
6.4 Exigence de garantie de règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment dans l’hypothèse d’une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société de l’acheteur ou si une cession, une mise en location, un nantissement du fonds de commerce de l’acheteur ou en encore l’apport du fonds de commerce de l’acheteur à un tiers a un effet défavorable sur le crédit de ce dernier.
6.5 Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et adressée à l’acheteur le jour de celle-ci.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
La simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties y attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que la somme correspondant audit effet de commerce ait été effectivement encaissée. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques liés aux produits à la charge de l’acheteur à compter de la livraison selon les dispositions de l’article 4.2 ci-dessus. L’acheteur devra informer immédiatement le Vendeur en cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. La résiliation de toute commande par le Vendeur en application des présentes conditions générales de vente ouvrira le droit, pour cette dernière, de revendiquer immédiatement la totalité des produits en stock chez l’acheteur.

ARTICLE 8 – EMBALLAGES

Les emballages portant la marque de Vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – RETOURS

9.1
Modalités
Seuls les produits non conformes à la commande peuvent être retournés au Vendeur.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait lieu à aucun avoir. Les frais et risques des retours sont toujours à la charge de l’acheteur. Ainsi qu’il est précisé à l’article 4.4 « réception » ci-dessus, aucun retour ne sera plus susceptible d’être accepté après l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivants la réception des produits concernés, par l’acheteur, dans ses locaux ou dans tous autres locaux désignés par ses soins.
Les produits retournés doivent être accompagnés d’un bon de retour et doivent être dans l’état où le Vendeur les a livrés.
9.2 Conséquences
Dès lors que les dispositions de l’article 9.1 seront respectées, toute reprise acceptée par le Vendeur donnera lieu, au choix de l’acheteur, après vérification quantitative et qualitative effectuée par le Vendeur, au remplacement gratuit des produits concernés ou à l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou autres réparations.
Dans le cas où les dispositions de l’article 9.1 ne seront pas respectées, le retour effectué sera sanctionné par la perte, pour l’acheteur, des sommes qu’il aura déjà versées pour l’achat des produits retournés.

ARTICLE 10 – GARANTIE

10.1
Etendue
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication dûment établi pendant une durée de douze (12) mois, à compter de la date de livraison, celle-ci s’entendant de la date figurant sur le bordereau de livraison remis au transporteur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle -ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation du Vendeur sera le remplacement gratuit des produits reconnus comme défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit, au préalable, être soumis au service « contrôle qualité » du Vendeur dont l’accord écrit est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. La garantie dans les termes du présent article 10 est la seule réparation qui puisse être réclamée par l’acheteur, à l’exclusion de tout dommage et intérêts ou autre réparation.
10.2 Exclusions
La garantie objet des présentes ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus de la présente garantie les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée lors de la commande.

ARTICLE 11 – PENALITES

Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, autre que celles strictement conformes aux articles L441-17 et suivants du code de commerce, ne peut être valablement exigée à l’encontre de Vendeur. Pour être applicables, ces pénalités devront être réciproques.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées par POYET MOTTE (16, rue Jean-Claude Ville Cours-La-Ville, 69470 COURS) font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion de la relation commerciale qui lie le Vendeur à l’acheteur (création et gestion du compte client, gestion et suivi des commandes). Les catégories de données recueillies sont des données d’identité, professionnelles et d’ordre économique et financier. La base légale du traitement est l’intérêt légitime découlant de la bonne exécution du contrat entre les parties. Selon les cas, les données peuvent être collectées directement auprès des personnes concernées ou indirectement via l’acheteur. Elles ne seront communiquées qu’aux services habilités du Vendeur et aux sous-traitants autorisés le cas échéant. Les données seront conservées pendant la durée nécessaire. Toute personne dont les données ont été collectées peut accéder aux données la concernant, les rectifier, demander leur effacement, s’opposer au traitement de ses données et exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement des données, toute personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données du Vendeur par mail à : dpo@homeheritage.com ou par courrier à l’adresse postale ci-dessus indiquée en précisant l’objet de sa demande et le(s) droit(s) dont elle entend se prévaloir. En cas de doute raisonnable sur son identité, un justificatif d’identité pourra lui être demandé.

ARTICLE 13 – CONTESTATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à la vente de produits (et notamment ceux relatifs à la formation de la commande et à son exécution) qui ne serait pas résolu amiablement entre le Vendeur et l’acheteur, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de LYON, même en cas de pluralités de défendeurs et/ou d’appel en garantie, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
La juridiction saisie fera application du droit français.
La présente clause s’applique en cas de référé et/ou de demande incidente, quel que soit le mode de paiement convenu avec l’acheteur, et nonobstant toute clause attributive de juridiction pouvant figurer, le cas échéant, dans les documents de l’acheteur.
La langue française est la langue officielle de toute vente qui seule fera foi en cas de litige.

CGV applicables au 01/01/2026